Espace pratique
Le présent décret précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés :
– le taux d’incapacité permanente requis est abaissé de 80% à 50%,
– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31/12/15, et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet age.
Il définit également les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées. Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d’assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe. Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.”
Il est applicable depuis le 31 décembre 2014, et est consultable par le lien :
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Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s’adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d’instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Ce guide proposé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie répertorie toutes les obligations des collectivités territoriales :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Stationnement-reserve-handicapes.pdf
Carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2891.xhtml
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf
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Chère Madame, Cher Monsieur, |
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| Une question juridique ou sociale en lien avec la santé ? Notre plateforme Santé Info Droits vous informe et vous oriente pour vous faciliter l’accès aux soins et à leur prise en charge, l’accès à votre dossier médical et les démarches en cas d’accident médical, l’exercice de vos droits en matière de prestations sociales, les recours contre toute discrimination dont peuvent être victimes les personnes malades au travail ou dans la vie sociale… | |
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L’expertise de nos juristes spécialisés est accessible à tous gratuitement par un simple appel : 0 810 004 333 (n° Azur, tarif selon l'opérateur téléphonique) ou via un formulaire par Internet www.leciss.org/sante-info-droits |
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| Mis en place depuis 2006 par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), qui regroupe 40 associations nationales impliquées dans le champ de la santé pour représenter l’ensemble des usagers du système de santé et défendre leurs droits en les aidant notamment à les faire valoir, Santé Info Droits a traité plus de 7.500 sollicitations en 2012. Près du tiers de ces sollicitations provenant de Franciliens, le Conseil régional d’Ile-de-France soutient notre action pour nous faire connaître auprès des associations du champ de la santé implantées dans la région. | |
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Ainsi, afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de cette information, et notamment aux personnes qui sont en lien avec votre association, nous mettons à votre disposition des documents de présentation de Santé Info Droits (guides, dépliants et affiches comme indiqué dans le bon de commande). |
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| Nous vous remercions à l’avance du soutien que vous pourrez apporter à la diffusion de ces documents pour favoriser l’exercice par chacun de ses droits en matière de santé et d’accès à des soins de qualité. | |
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Persuadés que Santé Info Droits pourra apporter une aide précieuse aux publics auprès desquels vous intervenez, nous vous assurons, Madame, Monsieur, l’expression de nos très cordiales et solidaires salutations. |
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Marc MOREL |
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Avec le soutien logistique de l’Annuaire des Associations de Santé - Celtipharm |
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Les parents d’enfant(s) handicapé(s) devraient bientôt être soulagés. Le Gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale autour du PLFSS 2013, une publication rapide du décret d’application de l’article 54 de la LFSS pour 2012 permettant la prise en charge des frais de transports par l’assurance-maladie pour les enfants et adolescents pris en charge par les CAMSP[1] et les CMPP[2].
Les associations et organisations représentatives du secteur saluent le soutien du gouvernement aux missions de « dépistage, diagnostic et accompagnement précoce du handicap chez l’enfant » exercées par les CAMSP et les CMPP auprès des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans, essentielles pour éviter ou réduire les phénomènes de sur-handicaps à l’âge adulte.
sources :
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